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  CGV 2024

Société française créée en 1969, Rondson s’attache à distribuer et à sélectionner des produits de qualité qui correspondent à vos besoins et à ceux de vos clients, fort de 54 années d’expérience dans la sonorisation des lieux publics. Sonorisation de confort ou sonorisation de sécurité EN-54, nous sommes à même d’assurer conseils, études et devis dans les meilleurs délais ainsi que la maintenance, réparation et garantie de notre matériel. Notre politique commerciale vise à favoriser la distribution auprès de clients professionnels qualifiés. Rondson peut être lié par des accords de distribution auprès de certains clients et à ce titre, il applique les conditions commerciales définies avec eux : prix de vente, barèmes de remises, facultés de retour... Les conditions commerciales conclues au travers de différents contrats complètent les présentes conditions générales de vente qui règlent et précisent les relations commerciales entre notre société et ses clients situés en France Métropolitaine, immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Pour les clients export, se référer aux conditions spécifiques Export. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque client qui en fait la demande, pour lui permettre de procéder à l'ouverture d'un compte en vue de passer commande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024

ART. 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

L’ouverture d’un compte et la passation d’une commande impliquent l’acception entière par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et à l'autorisation d'usage de la marque Rondson® téléchargeable sur "www.rondson.com" qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale s’appliquent à toutes les ventes effectuées par notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

ART. 2. OUVERTURE D'UN COMPTE

L'ouverture et le maintien d'un compte dans notre société sont subordonnés à la fourniture par le client (personne physique ou morale) des renseignements et documents originaux suivants :

• Extrait KBIS de moins de 3 mois.

• Relevé d'identité bancaire

ART. 3. COMMANDES - MODIFICATIONS

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit (courrier, télécopie ou courriel). Le bénéfice du pouvoir de commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de Rondson. Rondson répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des stocks disponibles. Notre société se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes pour un même compte, au cours d’une même journée et pour une même adresse de livraison. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est transmise par écrit avant la mise en préparation des produits.

Le délai de validité de nos propositions et devis est fixé à 30 jours maximum. Pour toute commande inférieure à 100€, des frais administratifs de 15€ H.T. peuvent s'appliquer. Un bon de livraison est édité et joint à chaque commande. Dans le cas où le client souhaite un bon de livraison chiffré, ou bien le remplacement par son propre bon de livraison, il doit en faire la demande écrite pour chaque commande. La société Rondson ne pourra pas être tenue pour responsable du type de bon de livraison joint avec sa commande et de potentielles conséquences liées à ce document.

ART. 4. LIVRAISONS

4.1Modalités

Franco de port et de préparation pour les commandes d'un montant total strictement supérieur à 350€ net H.T. La livraison des commandes est effectuée, soit par mise à disposition sur notre point drive, soit par délivrance à un transporteur mandaté au départ de notre centre logistique. Pour les services proposés par notre société, se référer à leurs conditions de vente spécifiques. Les conditions financières de l’intervention d'un transporteur sont fixées dans nos conditions tarifaires. Les livraisons en demande express ou à destination de certaines parties du territoire supporteront outre les frais de transport, un forfait spécifique à ce type d'expédition selon les conditions tarifaires. Rondson est seul décisionnaire quant au choix du transporteur et de son type de prestation.

4.2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de la disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Rondson s'efforcera de respecter des délais de livraison raisonnables et de procéder à des livraisons globales en fonction des possibilités d'approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que de grève, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Toutefois, notre société pourra procéder à des livraisons partielles et ultérieures ; dans cette situation, les produits non disponibles (à paraître en rupture de stock) au moment de la commande seront, sauf instruction contraire du client - acceptée par la Direction - pris en note, et regroupés avec la livraison ultérieure selon les conditions financières habituelles de livraison. Les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à résiliation de commandes en cours, ni à refus des produits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Rondson, quelle qu'en soit la cause.

4.3 Risques

Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition de l'entrepôt Rondson. Les produits enlevés ou expédies étant réputés être en parfait état de fonctionnement, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avaries ou de pertes partielles de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ses réserves en application de l’article L 133.3 du code du Commerce par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur au plus tard dans les 8 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé. Dans l'hypothèse où le transporteur a été exceptionnellement choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire.

ART.5. RÉCEPTIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (art.4-3), (émission de réserve à réception auprès du transporteur) les réclamations quant à la défectuosité, à la non-conformité des produits livrés aux produits commandes ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours qui suivent l’arrivée des produits. Toute réclamation injustifiée exposera le client au règlement d'une somme forfaitaire de 25 euros H.T. pour frais de recherche. Tout refus injustifié de prendre livraison des marchandises commandées donnera lieu à facturation d’un forfait de 80 euros H.T. destiné à couvrir les frais engagés par Rondson. 

ART. 6. RETOURS

6.1 Modalités

Les marchandises correctement fournies selon les indications de l'acheteur ne devront pas être retournées sans le consentement de notre Société, en tout état de cause aucun retour ne sera accepté au-delà de 1 mois à compter de la date d'achat. Suite à commande ferme, en cas de retour de marchandises autorisées par Rondson il sera pratiqué une dépréciation de 10% sur le prix d'achat net initial. Avoirs ou remplacement de marchandises ne pourront avoir lieu qu'après constatation de la défectuosité dans nos ateliers.

En aucune circonstance des marchandises utilisées ne seront remplacées par un avoir. Passé un délai de 8 jours aucun matériel présentant un défaut d'aspect ne sera accepté par notre Société. Les produits retournés par le client devront être en parfait état. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel et écrit de notre société. Les produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour indiquant les raisons du retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis. Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne. L’utilisation aux fins de retour de conteneurs ou de palettes mal conditionnés et impropres à la manutention, ainsi que le retour de produits en vrac sont interdits. Le client veillera à ce que le poids du retour, mentionné sur le récépissé du transporteur soit conforme au poids des produits retournés, afin de préserver ses droits en cas de litige. Si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées, Rondson se réserve le droit de refuser le colis à réception.

6.2 Avoir

Toute reprise acceptée par notre société se traduira, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, par la création d'un avoir.

6.3 DEEE

Dans le cadre de la règlementation concernant le recyclage des équipements électriques (DEEE), Rondson assure le recyclage des produits et les frais de retour du matériel sont à la charge de Rondson sur demande d'enlèvement auprès des points de vente (aucun port dû ne sera accepté). En contrepartie l'éco participation est facturée sur tout produit contenant de l'électronique.

6.4 Prêt

Tout matériel en prêt sera expédié en port dû et facturé. Un avoir sera effectué lors du retour du matériel, ce matériel devra être en état neuf, dans son emballage d'origine (prévoir un emballage supplémentaire). Le retour du prêt sera réalisé en port payé par le client.

ART. 7. PRIX

Les prix en vigueur sont ceux du dernier tarif applicable à la date de validation de commande, en euro et hors taxe. Les tarifs sont modifiables à tout moment, la société Rondson s'efforcera d'en informer les clients dans un délai raisonnable, par les moyens en usage dans la profession. Les prix hors-taxes ressortant de nos factures se réfèrent au dernier tarif en vigueur. En cas de différence entre un prix porté sur le produit ou un prix précédemment facturé et le dernier prix facturé, c'est le dernier prix facturé qui prévaut, aucune différence de prix n'étant opposable à notre société. Toutes les commandes sont payables en euros. La T.V.A. est facturée en fonction des taux en vigueur auquel se rajoutent les frais de transport applicables. Le revendeur a la responsabilité de refacturer la T.V.A. au taux légal en fonction de la destination finale des matériels.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, sites, fiches techniques et tarifs sont donnés à titre indicatif, et n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le vendeur se réserve le droit d'apporter sans préavis toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, à ses fournitures dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. Le vendeur se réserve même le droit de la suppression du produit.

ART. 8. FACTURATION

Les factures sont au plus tard générées et délivrées sous 7 jours ouvrés. Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation à l'adresse suivante :

ART. 9. GARANTIE

La garantie prend effet à compter de la date de livraison portée sur le bon de livraison. Nos matériels sont garantis 2 ans pièces et main-d'œuvre à l'exclusion des blocs optiques de lecteurs CD/DVD, des piles, batteries et câbles. Les numéros de série de chaque produit sont liés à la commande. Les frais de port à l'aller sont à la charge du client. Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée, le retour sera effectué en port dû. La garantie couvre l'échange de pièces défectueuses et la main-d'œuvre dans nos ateliers, à l'exclusion de l'échange complet d'un appareil. Votre produit devra être accompagné d'une lettre explicative décrivant la panne. Les clauses de garanties sont obligatoirement caduques dans le cas d'une mauvaise utilisation, de modification ou transformation de produit par l'acheteur, d’utilisation non conforme ou illicite des produits, de détérioration qui proviendraient d’un défaut d’entretiens de type humidité, oxydation, infiltration de liquide et de produits réparés par le client ou par des tiers non agréés par Rondson.

Un montant de 70€ H.T. de frais de prise en charge est appliqué. Le montant est dû, même en cas de non-acceptation du devis de réparation. Le matériel en retour de S.A.V. est garanti 6 mois. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des nouveaux articles mis pour la première fois sur le marché à compter du 1 er mars 2015 seront disponibles 3 ans à partir de la date d'achat.

ART. 10. PAIEMENT

10.1 Modalités

Nouveau client ou compte n'ayant pas servi depuis plus de 2 ans : la première commande sera traitée en paiement d'avance, sans escompte. Sous réserve de références favorables auprès de notre société d’assurance Euler Hermes et dans le cadre d'un encours fixé par notre société, révisables à tout moment en fonction des garanties présentées, les règlements peuvent s'effectuer aux conditions suivantes : Paiement par traite à 30 Jours fin de mois (LCR Magnétique).

Les traites papier devront être retournées (acceptées et signées) dans un délai de huit jours à compter de leur réception. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. Nos conditions de règlement sont déterminées selon la loi N°2008-776 du 4 Aout 2008 de modernisation de l’économie (LME).

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égalent à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € H.T. sera exigible (art. L441-6 code du commerce) ce montant étant susceptible d’être augmenté par la partie créditrice si celle-ci justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Dans le cas d'un règlement en une ou plusieurs échéances, le défaut de paiemententrainera de plein droit l'exigibilité de notre créance totale. De plus, les intérêts de retard seront dus au taux légal (soit 0,50% par mois), ainsi qu'une pénalité de 15% de la créance avec un minimum de 300€ H.T., que le client défaillant s'oblige à payer. Suite à un incident de paiement (traites ou chèques impayés à l'échéance convenue), toutes prochaines livraisons seront en paiement comptant sans escompte (paiement à l'enlèvement, CB ou virement à la commande). Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Le non-respect d'un engagement de règlement, le non-paiement d'une échéance dans l'hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, sauf régularisation dans les 8 jours, entraineront également :

• La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte.

• La résolution de la vente à la seule décision de Rondson, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

• La suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux spécifiques.

• L'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque suspension, sans l'accord écrit et préalable de Rondson. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

10.3 Exigence de garanties au règlement

Notre société se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant,. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personnalité des dirigeants, dans la forme de la société ou dans son actionnariat, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport du fonds de commerce, a un effet jugé défavorable sur le client. Le client informera expressément Rondson de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance...). En cas de nonpaiement avant la cession et quel que soit le montant de la créance échue ou non échue, les ventes de fonds de commerce feront l’objet d’opposition sur vente par acte extrajudiciaire. Le successeur / repreneur doit solliciter l’ouverture d’un nouveau compte

ART. 11. REMISES

Le client ayant ouvert un compte chez Rondson bénéficie (hors SAV) :

• D'une remise de base sur Prix public H.T.

• Et éventuellement de remises quantitatives et/ou qualitatives.

Les barèmes de remises sont établis en fonction des domaines d'activités clients, laissés à la libre appréciation de la société Rondson et doivent être obligatoirement maintenus confidentiels par les deux parties. Les remises ne s'appliquent pas aux frais de livraison, et Services ou aux factures de SAV. L'octroi des remises est subordonné au strict respect des conditions générales de vente. Comme stipule a l’Art-10.2, le non-respect d’une échéance expose notamment le client à la perte de son droit à remise. Les remises sont soumises à la plus stricte confidentialité et toute divulgation de ladite remise entraînera des poursuites et le versement de dommage et intérêt. Le montant d'une remise pourra être réévalué à la hausse ou à la baisse à la seule volonté de Rondson.

ART. 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises livrées au client et facturées sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer Rondson sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible.

ART. 13. EMBALLAGES

Les emballages d'expéditions ou de produits ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette régie exposerait son auteur à des poursuites et au versement de dommages et intérêts.

ART. 14. CONFORMITÉ DES PRODUITS AUX NORMES DE SÉCURITÉ

La conformité des produits aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur relève exclusivement de la responsabilité du fabricant.

ART. 15. REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD) COMPETENCECONTESTATION

Rondson s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email via contact@rondson.com ou en vous désinscrivant directement de la newsletter ou en écrivant à l’adresse Rondson en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

ART. 16. COMPETENCE-CONTESTATION

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une inadéquation des produits commandés avec l'utilisation particulière envisagée, ni de tout incident ou tout dommage résultant d'un usage anormal ou non conforme du produit. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des modifications du plan de bandes de fréquences qui peuvent intervenir en cours d’année par ordre de la législation Française. En aucun cas nous ne prenons à notre charge les frais ou préjudices résultants de l'alinéa précédent ni ceux résultants du retard ou du défaut d'exécution d'un travail. Le droit français est seul applicable. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française prédomine. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse. Sera seul compétent le tribunal de Commerce de TOULOUSE en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution des commandes. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.

Consultez notre charte RGPD : https://www.rondson.com/content/42-charte-rgpd